FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Les différentes démarches

Nous vous accompagnons ou accomplissons pour vous la plupart des formalités administratives liées à la perte d’un proche. La loi impose des limites de temps pour accomplir les démarches obligatoires.

Voici les principaux délais à respecter.

7

jours

Les différentes organisations administratives et financières en rapport avec la personne décédée sont prévenues. Employeur, Pôle Emploi, Caf, Banque, Assurances, Mutuelles… Les autorisations nécessaires aux obsèques sont demandées.

24

heures

Le constat du décès est effectué par le médecin et la déclaration en mairie est faite par l’entreprise des pompes funèbres ou par la famille.

6/12

mois

C’est le temps accordé généralement par le service des impôts pour régulariser la situation du défunt et régler les formalités administratives en rapport avec la succession.